Article L1226-21 du Code du travail
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Il en va de même pour un salarié déclaré inapte en cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 ou du deuxième alinéa de l'article L. 1226-20.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Lorsque le salarié en CDD reprend son travail à la fin de son arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celui-ci doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, et les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
Le non-respect de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à une indemnité correspondant au préjudice subi par celui-ci Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.