Article L1226-6 du Code du travail
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Le régime de protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles s'applique entre le salarié victime et l'employeur qui l'emploie au moment de la survenance de l'accident ou de la maladie.