Article L1226-9 du Code du travail
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
L'employeur peut mettre fin à la relation contractuelle avec le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle uniquement en cas de faute grave du salarié ou si l'employeur justifie de l'impossibilité de maintenir la relation contractuelle pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.