Article L124-7 du Code de l'éducation
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Dernière mise à jour le : 23/09/2022
Notre analyse
Une convention de stage ne peut pas être conclue pour effectuer une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu.