Article L1242-1 du Code du travail
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
Un CDD (contrat de travail à durée déterminée) ne doit pas avoir pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et ce quel que soit son motif.