Article L1242-6 du Code du travail
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
Il est interdit de conclure un CDD pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail, ainsi que pour effectuer certains travaux dangereux dont la liste est établie par voie réglementaire. Il s'agit en particulier de travaux nécessitant une surveillance renforcée au sens de la médecine du travail.
Il est également interdit de conclure un CDD au titre d'un accroissement temporaire d'activité dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie, non durable et ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.