Article L1251-11 du Code du travail
Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6.
Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Dernière mise à jour le : 27/02/2023
Notre analyse
Le contrat de mission doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.
Néanmoins le contrat peut ne pas comporter de terme précis, s'il est conclu dans l'un des cas suivants :
- remplacement d'un salarié absent.
- remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
- contrat de mission conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminé.
- emplois à caractère saisonnier ou emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
- remplacement des personnes définies aux 4° et 5° de l'article L 1251-6.
Dans tous ces cas le contrat de mission doit être conclu pour une durée minimale, car au moment de sa conclusion il n'est pas possible de connaitre précisément son terme, comme la date de retour d'un salarié absent lorsque le contrat est conclu pour un remplacement. Le terme sera la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de la mission pour laquelle le contrat a été conclu.