Article L1252-11 du Code des transports
Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7, L. 541-8 et L. 541-44, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse
En matière de transport de marchandises dangereuses, il existe des règles spécifiques pour le transport des déchets, fixées aux articles L541-7, L541-8 et L541-44, L541-46 et L541-48 du Code de l'environnement.