Article L1252-4 du Code des transports
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1252-2 ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules et aux lieux d'emballage et de remplissage dans les entreprises soumises à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité.
Ils peuvent procéder, dans les entreprises, à des contrôles des registres et autres documents afférents au transport, au chargement, à l'emballage et au remplissage de marchandises dangereuses.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse
Dès lors qu’une entreprise est concernée par du transport de marchandises dangereuses, et par l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité chargé de garantir que les activités liées aux marchandises dangereuses sont réalisées en toute sécurité, l’entreprise a alors l’obligation de laisser un certain nombre d’acteurs accéder aux lieux de chargement et de déchargement, d’emballage et de remplissage des matières dangereuses.
Concernant les lieux de chargement et de déchargement, les agents désignés ont le droit d'entrer dans les zones où les véhicules sont chargés et déchargés dans les entreprises concernées. Cela signifie qu'ils peuvent inspecter les processus de chargement et de déchargement des marchandises pour vérifier la conformité aux réglementations de sécurité.
Ils peuvent également accéder aux endroits où l’on remplit et emballe des marchandises dangereuses. Cela leur permet de s'assurer que ces opérations sont effectuées de manière sûre et réglementaire.
Les agents désignés ont également le droit de vérifier les registres et documents de transport, de chargement, d’emballage et de remplissage des matières dangereuses ainsi que tout autre registre ou document pertinent qui inclut des informations sur ces sujets. L'objectif est de vérifier que les entreprises respectent les réglementations en vigueur et maintiennent des pratiques sûres.
Les fonctionnaires et agents concernés mentionnés à l’article L1252-2 du Code des transports sont :
- Les officiers de police judiciaire,
- Les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres,
- Les agents des douanes,
- Les agents compétents pour constater les délits ou contraventions liés à la circulation routière,
- Les agents de contrôle de l’Inspection du travail et ceux compétents dans les établissements soumis aux contrôles techniques du ministère de l’industrie,
- Les agents des services déconcentrés des transports et de l’environnement assermentés sur le sujet,
- Les inspecteurs de la sûreté nucléaire.