Article L1255-3 du Code du travail
Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Dernière mise à jour le : 27/02/2023
Notre analyse
Le fait pour l'entreprise utilisatrice de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise est puni d'une amende de 7 500 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.