Article L126-35 du Code de la construction et de l'habitation
Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine notamment :
1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par l'obligation prévue à l'article L. 126-34 ;
2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ;
3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
L'article L126-34 du Code de la construction et de l'habitation impose au maitre d'ouvrage la réalisation d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.
Les modalités de ce diagnostic sont définies (et commentées dans cette même section) par :
- les articles R126-8 à D126-14-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
- un arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments