Article L1261-2 du Code du travail
Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles relatives au travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire national, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Les entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire national doivent respecter les mêmes obligations et interdictions que les entreprises françaises faisant appel à des prestataires de service, notamment les règles relatives au travail illégal. Pour ce faire, il convient de consulter également les articles R1263-1 à R1263-2-1 du même code.
A noter, sont constitutives de travail illégal les infractions suivantes : travail dissimulé, marchandage, prêt de main-d'œuvre illicite, emploi d'étranger non autorisé à travailler, cumuls irréguliers d'emploi, fraude ou fausse déclaration pour bénéficier d'allocations.