Article L1261-3 du Code du travail
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 .
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Un salarié détaché, au sens du présent titre IV du Code du travail livre II relatif aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France, est un salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, qui travaille habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national et exécute à la demande de son employeur son travail sur le territoire national pour une durée limitée. Il doit exister un contrat de travail entre l'employeur et le salarié détaché, et leur relation de travail doit subsister pendant la période de détachement.