Article L1262-1 du Code du travail
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
Le détachement est réalisé :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;
3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national s'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié, et si ce contrat subsiste pendant la période de détachement.
Le détachement est réalisé pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre lui et le destinataire de la prestation établi en France, entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, ou enfin pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.