Article L1262-4-4 du Code du travail
Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.
Cette déclaration est effectuée, dans un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat, par :
1° L'employeur, lorsque le salarié est détaché selon les modalités mentionnées au 3° de l'article L. 1262-1 ;
2° Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage cocontractant d'un prestataire de services qui détache des salariés dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Une déclaration doit être envoyée à l’inspection du travail à la suite d’un accident du travail concernant le salarié détaché. Elle est adressée à l’inspection du travail du lieu de l’accident et impérativement dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l’accident. Elle est transmise au service de l’inspection du travail par tout moyen permettant de conférer date certaine.
La personne en charge d'effectuer cette déclaration va dépendre des circonstances du détachement. Ainsi, elle est réalisée :
- Soit, par l’employeur si le salarié est détaché pour son compte sans qu’il y ait de contrat entre celui-ci et un destinataire ;
- Soit, par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage lorsque celui-ci a conclu un contrat avec un prestataire de services qui détache des salariés. Ce détachement est effectué :
• Soit, pour le compte de l’employeur, sous sa direction et dans le cadre d’un contrat qu’il a conclu avec le destinataire de la prestation. Ce dernier est établi ou exerce son activité en France ;
• Soit, entre des établissements d’une même entreprise ou entre des entreprises d’un même groupe ;
• Soit, en qualité d’entreprise de travail temporaire établie hors du territoire national et détachant temporairement des salariés au sein d’une entreprise utilisatrice. Cette dernière est établie ou exerce son activité en France.