Article L1262-4-5 du Code du travail

Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4. L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.

Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa.

Notre analyse

Le maître d’ouvrage est tenu d’informer les salariés détachés de la réglementation qui leur est applicable. Cette information doit être réalisée par voie d’affichage sur les lieux de travail. Il doit placer cette affiche dans un lieu facilement accessible des travailleurs et elle doit être traduite dans des langues officielles parlées dans leurs états d’appartenance.

L’affiche reprend l’ensemble des informations concernant la réglementation en matière de durée du travail, de salaire minimum, d’hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d’équipements individuels, obligatoires et d’existence d’un droit de retrait.