Article L1263-4-1 du Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 peut saisir d'un rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois.
L'autorité administrative met fin à la suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, pour les salariés concernés.
La sanction prévue au premier alinéa du présent article peut être cumulée avec l'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
Si l'Inspection du travail n'a pas reçu, à l'issue du délai de 48h, à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration de détachement obligatoire, elle peut saisir d'un rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner la suspension de la réalisation de la prestation de services pour une durée ne pouvant excéder un mois. Cette suspension doit être motivée.
L'autorisation administrative met fin à cette suspension dès réception de la déclaration de détachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage.
La suspension de la réalisation de la prestation de service peut se cumuler avec l'amende administrative prévue en cas de non respect par l'employeur, le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice de leurs obligations respectives en matière de détachement de salariés sur le territoire national.