L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
Dernière mise à jour le : 21/12/2022
Dans les entreprises de 50 salariés minimum, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire.
Cette obligation s'applique à l'issue d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Des dispositions spéciales pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise peuvent être prévues par les textes.
A noter, si cet article rend obligatoire le règlement intérieur dans les entreprises de 50 salariés et plus, il n'interdit pas aux entreprises de moins de 50 salariés d'en rédiger un.
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