Article L1311-2 du Code du travail
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
Dernière mise à jour le : 21/12/2022
Notre analyse
Dans les entreprises de 50 salariés minimum, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire.
Cette obligation s'applique à l'issue d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Des dispositions spéciales pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise peuvent être prévues par les textes.
A noter, si cet article rend obligatoire le règlement intérieur dans les entreprises de 50 salariés et plus, il n'interdit pas aux entreprises de moins de 50 salariés d'en rédiger un.