Article L1321-2-1 du Code du travail

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions sur le principe de neutralité (absence de tout signe religieux ou politique) restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise, et si elles sont proportionnées au but recherché.