Article L1321-2 du Code du travail
Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ;
3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Dernière mise à jour le : 21/12/2022
Notre analyse
Le règlement intérieur de l'entreprise doit contenir les dispositions :
- applicables aux droits de la défense des salariés définis aux articles L1332-1 à 1332-3 du Code du travail ou par la convention collective applicable à l'entreprise ;
- relatives aux harcèlements moral (articles L1152-1 à L1152-6 du Code du travail), sexuel (articles L1153-1 à L1153-6 du Code du travail) et aux agissements sexistes (article L1142-2-1 du Code du travail).