Article L1322-1 du Code du travail
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.
Dernière mise à jour le : 21/12/2022
Notre analyse
L'inspection du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur qui ne respecteraient pas les règles du Code du travail, relatives au contenu du règlement intérieur (articles L1321-1 à L1321-3) ou qui seraient rédigées dans une autre langue que le français (L1321-6).