Article L1322-2 du Code du travail
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 21/12/2022
Notre analyse
La décision de l'inspection du travail sur la conformité du règlement intérieur au Code du travail doit être motivée.
Elle est notifiée à l'employeur et communiquée aux membres du comité social et économique (CSE).