Article L1322-3 du Code du travail
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 21/12/2022
Notre analyse
La décision de l'inspection du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique formé devant la DREETS (article R1322-1 du Code du travail).
La décision prise sur ce recours doit être notifiée à l'employeur et communiquée aux membres du comité social et économique (CSE).