Article L1322-4 du Code du travail
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 21/12/2022
Notre analyse
Si à l'occasion d'un litige opposant un employeur et un de ses salariés, le conseil des prud'hommes écarte l'application d'une disposition d'un règlement intérieur jugée contraire au Code du travail, une copie du jugement doit être adressée à l'inspection du travail et aux membres du comité social et économique (CSE).