Article L1334-16-2 du Code de la santé publique
Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition. Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le préfet de département peut contraindre le propriétaire d'un immeuble à réaliser un repérage de l'amiante et, en fonction des résultats du repérage, à entreprendre des travaux.