Article L211-4 du Code de la route

Toute personne âgée d'au moins 18 ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, après validation :
-soit de sa formation initiale,
-soit de compétences minimales lors de l'épreuve pratique du permis de conduire définies par l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1. Pour information, cet arrêté ne fait pas l'objet de commentaire dans l'outil Droit de la prévention.