Article L211-5 du Code de la route
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger ou un véhicule du groupe lourd, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7.
La conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des véhicules légers ou des véhicules du groupe lourd.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
La conduite encadrée est accessible :
-aux personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel permettant la délivrance du permis de conduire, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur ;
-à partir de l'âge de 16 ans aux élèves ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des véhicules légers ou poids lourd.