Article L2142-3 du Code du travail
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Les organisations syndicales disposent de panneaux d'affichage mis à disposition par l'employeur selon des modalités fixées par accord et qui doivent être distincts de ceux réservés aux communications du CSE.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement par les organisations syndicales qui doivent transmettre simultanément à l'employeur un exemplaire des communications.