Article L2142-5 du Code du travail
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse juridique
Chaque organisation syndicale détermine librement le contenu de ses communications sous réserve des dispositions relatives à la presse.