Article L2142-7 du Code du travail
Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse juridique
Dans les entreprises de travail temporaire l'employeur de travail temporaire doit remettre aux salariés temporaires en mission, ou par voie postale à ses frais, au moins une fois par mois, les communications syndicales figurant sur le panneau d'affichage.