Article L215-1 du Code de la sécurité sociale
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail :
1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général. Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse ;
2° Interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ;
3° Mettent en œuvre les programmes d'action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 ;
4° Assurent un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ;
4° bis Mettent en œuvre les décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants en vue de leur retraite ;
5° Peuvent assurer les tâches d'intérêt commun aux caisses de leur circonscription.
Les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont fixées par décret.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Les missions exercées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, CRAMIF, CGSS) sont les suivantes :
- Les caisses gèrent le compte retraite des salariés tout au long de leur vie professionnelle. Elles recueillent auprès des entreprises les informations relatives à leur carrière.
- Les caisses interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (par exemple via des interventions directes sur les lieux de travail, des actions collectives auprès des branches professionnelles, une offre de formation etc.) et en concourant à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (calcul, notification des taux de cotisation notamment) ;
- Les caisses mettent en œuvre les programmes d'action sanitaire et sociale définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP).
- Les caisses assurent un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription touchés par la maladie, l’accident, le handicap etc.
- Les caisses mettent en œuvre les décisions prises par les instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants en vue de leur retraite.