Article L2193-4 du Code de la commande publique
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Dernière mise à jour le : 27/01/2023
Notre analyse
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution s'il le déclare à l'acheteur, et s'il a obtenu l'acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement.