Article L2193-5 du Code de la commande publique
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours d'exécution du marché, le titulaire remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance.
Dernière mise à jour le : 27/01/2023
Notre analyse
Si la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire doit préciser dans son offre les sous-traitants auxquels il veut faire appel, la nature et le montant des prestations sous-traitées.
Si cette déclaration intervient pendant l'exécution du marché le titulaire du marché remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance.