Article L221-10 du Code de l'environnement
Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des produits concernés par cet étiquetage.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Afin d’informer en toute transparence les utilisateurs sur le niveau d’émissions en polluants volatils d’un produit de construction ou de décoration, les industriels ont l’obligation d’apposer sur l’étiquette de ces produits une information sur ce sujet.
Le décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils précise la liste des produits concernés par cet étiquetage.
Cet étiquetage est indépendant des modalités d'étiquetage des produits soumis au règlement REACH. Il concerne l'émission de produits volatils après mise en œuvre des produits pour les occupants des locaux concernés (et non pas pour les intervenants sur chantier).
Cet étiquetage doit renseigner l'information sur le niveau d'émission de substances volatiles dans l'air intérieur, présentant un risque de toxicité par inhalation, sur une échelle de classe allant de A + (très faibles émissions) à C (fortes émissions).