Article L2215-4 du Code général des collectivités territoriales
Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.
Dernière mise à jour le : 24/11/2022
Notre analyse
Les permissions de voirie sont délivrées par le maire ou, lorsqu'il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même, au préfet après que le maire a donné son avis.