Article L223-2 du Code de la route
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Pour les délits, le retrait de points est égal à 6 points.
Pour les contraventions, le retrait de points est compris entre 1 et 6 points.
Lorsque plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points.
Voir en ce sens l'article R223-2 du même code, commenté dans cette même section.