Article L2242-19-1 du Code du travail
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail peut notamment porter sur la santé et la sécurité au travail et sur la prévention des risques professionnels dans le cadre du dispositif du compte professionnel de prévention (anciennement appelé 'compte pénibilité'). Il peut dans ce cadre solliciter l'accompagnement du réseau des CARSAT/CRAMIF/CGSS de l'Assurance maladie.