Article L23-113-2 du Code du travail
Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Les membres de la commission régionale paritaire interprofessionnelle (CPRI) ont accès aux entreprises pour pouvoir exercer leurs fonctions, après autorisation de l'employeur.