Article L2311-1 du Code du travail
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
L'ensemble des dispositions relatives au comité social et économique (CSE) concernant ses attributions, son fonctionnement, sa mise en place s'appliquent à toutes les entreprises privées et à leurs salariés. Elles s'appliquent également aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et aux établissements à caractère administratif qui emploient du personnel dans les conditions de droit privé.
Ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptation par décrets en Conseil d'Etat pour tenir compte de caractères particuliers propres à certains de ces établissement ou certaines instances représentatives du personnel en place. Ces adaptations ne sont possibles que si elles assurent les mêmes garanties minimales prévues par le Code du Travail aux salariés de ces établissements.