Article L2312-1 du Code du travail
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de chaque entreprise : elles seront différentes selon si l'entreprise a un effectif de moins de 50 salariés ou de 50 salariés et plus.