Article L2312-10 du Code du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Les agents de contrôle de l'Inspection du travail ont la possibilité de se rendre dans une entreprise de leur propre initiative afin de contrôler l'application des dispositions réglementaires relatives au travail, et à la santé et à la sécurité, qu'il s'agisse des dispositions du Code du travail d'accords ou de conventions passés au sein de l'entreprise, ou d'accords de branche.
Lors d'un contrôle, la direction de l'entreprise doit informer les membres de la délégation du personnel de l'arrivée des agents de l'Inspection du travail. Ils pourront présenter leurs observations s'ils le souhaitent, et peuvent exiger d'accompagner l'agent de contrôle pendant sa visite.