Article L2312-12 du Code du travail
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le CSE peut proposer à l'entreprise des mesures de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés et leurs conditions de vie dans l'entreprise ; il peut agir de sa propre intiative ou à la demande de l'entreprise.
Il fait également des propositions sur les conditions selon lesquelles les salariés, leurs ayant-droits et les salariés partis à la retraite peuvent bénéficient de garanties complémentaires : garantie décès, retraite, couverture des risques d'invalidité ou d'incapacité de travail, couverture des risques portant atteinte à l'intégrité physique des salariés ou liés à la maternité, avec des contrats de mutuelle ou de prévoyance, risque d'inaptitude et risque chômage, mais aussi constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, indemnités, primes de départ en retraite ou de fin de carrière.