Article L2312-13 du Code du travail
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.
Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le CSE a un pouvoir d'investigation : il peut procéder régulièrement à des inspections dans l'entreprise sur les thèmes de la santé, de la sécurité et des conditons de travail.
Il réalise les enquêtes après les accidents du travail ou dans le cas de survenance de maladies professionnelles.
Afin de mener ces actions à bien il peut faire appel, de manière occasionnelle et consultative, à toute personne qui, dans l'entreprise, lui parait qualifiée sur un sujet particulier.
Le CSE peut également interroger le responsable d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de l'entreprise qu'il représente à des nuisances particulières comme le bruit , des agents chimiques ou des poussières.
Le CSE doit être informé des suites données à ses observations.