Article L2312-14 du Code du travail
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.
Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le CSE doit être obligatoirement consulté par le chef d'entreprise avant les prises de décisions entrant dans son champ de compétence ; en revanche il n'est pas consulté avant le lancement d'une offre publique d'acquisition sur le capital d'une autre entreprise.
La négociation, révision ou dénonciation des accords collectifs, qui se déroule entre la direction et les syndicats représentatifs de l'entreprise, n'est pas non plus soumise à la consulation du CSE, de même que les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.