Article L2312-15 du Code du travail
Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Dans les domaines pour lesquels il doit être consulté, le CSE émet des avis et des voeux. Pour rendre ces avis et ces voeux il doit pouvoir bénéficier d'un délai d'examen suffisant et aproprié eu égard à la nature et l'importance de chaque consultation.
Il doit disposer également d'informations précises et écrites sur l'objet de la consultation. Ces informations doivent être fournies ou mises à disposition par le chef d'entreprise. Le CSE s'appuie également sur la réponse motivée du chef d'entreprise à ses questions.
Le CSE a accès à l'information détenue par les administrations publiques et les organismes à but non lucratif conformément aux règles en vigueur relatives à l'accès aux documents administratifs.
Le CSE peut saisir le président du Tribunal judiciaire s'il estime qu'il n'a pas suffisamment d'éléments ; le Tribunal pourra alors ordonner la communication d'informations supplémentaires. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dans lequel le CSE doit rendre son avis ; néanmoins en cas de difficultés particulières d'accès aux informations le juge peut ordonner la prorogation du délai qui est prévu.
Après l'avis rendu par le CSE le chef d'entreprise rend compte de la suite qu'il y donnera et doit motiver ses décisions.