Article L2312-22 du Code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.
Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20. La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
En l'absence d'accord définissant les modalités de consultation du CSE, celui-ci sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, la politique sociale de l'entreprise, les conditons de travail et l'emploi.
Les consultations relatives aux orientations stratégiques et à la situation économique de l'entreprise se font au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et que l'accord de groupe prévoit cette possibilité.La consultation relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi se fait à la fois au niveau central et au niveau de chaque établissement de l'entreprise si des mesures propres à chaque établissement sont prévues.