Article L2312-24 du Code du travail
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques définies par la direction de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences et l'organisation du travail.
Il est également consulté sur le recours à des interventions extérieures, comme la sous-traitance, l'intérim, les contrats à durée déterminée et les stages.
La consultation porte également sur la politique de l'entreprise en matière de ressources humaines, à savoir la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.
Sur tous ces sujets, le CSE émet un avis et peut faire des propositions ; la direction de l'entreprise doit répondre de manière argumenté à cet avis. Le CSE a la possibilité de répondre aux arguments de la direction.