Article L2312-27 du Code du travail
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ;
2° Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail mentionné au 1° du III de l'article L. 4121-3-1.
Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
L'employeur doit présenter au CSE, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, un rapport annuel et un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Le rapport annuel doit faire le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée. Le travail de nuit et la prévention des effets de l'exposition à un certain nombre de facteurs de risques professionnels doivent faire l'objet d'un traitement spécifique.
- Le travail de nuit est ainsi défini : tout travail effectué pendant une période d'au moins neuf heures consécutives et comprenant l'intervalle entre minuit et cinq heures ; la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21h et se termine au plus tard à 07h.
- Sont considérés comme facteurs de risques professionnels : les contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges ; postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; vibrations mécaniques) ; un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; activités exercées en milieu hyperbare ; températures extremes ; bruit) ; certains rythmes de travail (travail de nuit ; travail en équipes successives alternantes ; travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés , solicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Le programme annuel de prévention doit fixer la liste détaillée des mesures à prendre pour l'année à venir. Cette liste doit comprendre des mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risque décrits ci-dessus et, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Le CSE rend un avis sur le rapport et sur le programme. Il peut proposer un ordre de priorité et proposer des mesures destinées à renforcer la prévention des risques. L'employeur doit justifier pourquoi certaines mesures prévues n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme.