Article L2312-3 du Code du travail
Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l'instance.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Si, au moment du renouvellement du CSE, l'effectif de 50 salariés n'a pas été atteint dans l'entreprise pendant les 12 mois précédant ce renouvellement, il cesse d'exercer les attributions prévues pour les entreprises d'au moins 50 salariés et exerce exclusivement les attributions prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.