Article L2312-31 du Code du travail
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 avec l'avis du comité social et économique dans un délai de quinze jours à compter de la réunion de ce dernier.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Tous les salariés qui en font la demande ont accès aux informations du bilan social. Elles sont également à la dispositions des agents de l'inspection du travail, avec l'avis du CSE, dans un délai de 15 jours à compter de la réunion de ce dernier.